Conditions Générales de Vente
1. Identification de l’établissement
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux réservations effectuées auprès de :
La Buissonnière
Christian Jodogne
43 Rue Jehoge
4190 Ferrières – Belgique
N° BCE / TVA : BE0599.678.348
Les réservations peuvent être effectuées :
- en ligne via le site internet,
- ou par téléphone.
2. Objet
Les présentes conditions régissent les modalités de réservation, de location et de séjour des chambres proposées par La Buissonnière.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Réservation
La réservation devient effective après :
- validation de la demande,
- et réception de l’acompte demandé.
Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de non-respect des présentes conditions ou de comportement inapproprié lors d’un précédent séjour.
4. Tarifs
Les tarifs affichés sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises sauf mention contraire.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
5. Acompte et paiement
Un acompte de 30 % du montant total du séjour est demandé afin de confirmer la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Visa
- Mastercard
- Bancontact
- Virement bancaire
Le solde du séjour est payable selon les modalités convenues lors de la réservation.
6. Conditions d’annulation
Toute annulation doit être communiquée par écrit (email accepté).
Annulation par le client
- En cas d’annulation effectuée au minimum 7 jours avant la date prévue d’arrivée, l’acompte pourra être remboursé ou reporté selon accord entre les parties.
- En cas d’annulation tardive (moins de 7 jours avant l’arrivée), l’acompte reste acquis à l’établissement.
- En cas de départ anticipé, le montant total du séjour réservé reste dû.
Annulation par l’établissement
En cas de force majeure ou d’impossibilité exceptionnelle d’assurer le séjour réservé, l’établissement s’engage à rembourser les sommes versées sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
7. No-show (absence sans présentation)
En cas de non-présentation du client à la date prévue d’arrivée, sans information préalable :
- la réservation est considérée comme annulée,
- l’acompte reste acquis à l’établissement,
- et l’établissement se réserve le droit de relouer immédiatement la chambre.
8. Horaires d’arrivée et de départ
- Check-in : à partir de 12h00
- Check-out : au plus tard à 10h00
Toute demande particulière doit être formulée à l’avance et reste soumise à acceptation.
9. Enfants, animaux et tabac
Enfants
- Les enfants de moins de 5 ans séjournent gratuitement.
- À partir de 5 ans, le tarif adulte est applicable.
- Un petit-déjeuner enfant pour les moins de 5 ans peut être commandé parmi les services proposés.
Animaux
Les animaux ne sont pas admis au sein de l’établissement.
Fumeurs
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des chambres et des espaces communs.
Le non-respect de cette règle pourra entraîner des frais de nettoyage ou de remise en état.
10. Responsabilités et dommages
Responsabilité du locataire
Le client est tenu de respecter les lieux ainsi que les équipements mis à disposition pendant toute la durée du séjour.
Le locataire est responsable :
- des dégradations,
- dommages,
- pertes,
- ou détériorations causés aux locaux, équipements, mobiliers ou extérieurs de l’établissement.
Il est recommandé au client d’être couvert par une assurance responsabilité civile incluant une garantie villégiature.
Toute dégradation constatée pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Responsabilité du propriétaire
Le propriétaire s’engage à fournir un hébergement conforme à la réservation, propre, sécurisé et en bon état de fonctionnement.
Il veille à assurer la jouissance paisible des lieux durant le séjour.
Vols et objets personnels
Les effets personnels du client restent sous sa seule responsabilité.
L’établissement ne pourra être tenu responsable :
- des pertes,
- vols,
- oublis,
- ou détériorations d’objets personnels survenus pendant le séjour.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas :
- de force majeure,
- de panne indépendante de sa volonté,
- d’utilisation inappropriée des équipements par le client,
- ou d’événements extérieurs imprévisibles.
11. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté des parties empêchant totalement ou partiellement l’exécution du séjour, notamment :
- catastrophes naturelles,
- incendies,
- pandémies,
- coupures généralisées,
- décisions administratives,
- conflits sociaux,
- ou tout événement exceptionnel.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement dans le cadre :
- de la gestion des réservations,
- de la facturation,
- et des obligations administratives légales.
Les données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande.
13. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance.
14. Litiges et tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège, seront seuls compétents.